C'est au tour de la Cour d' Appel de Paris de se prononcer le 3 décembre 2015 sur cette question: en l'espèce un employeur avait fait constater par huissier les injures proférées par sa salariée sur Facebook puis l'avait licenciée pour faute grave. Les...
La loi de transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015 en avait prévu le principe. Tout employeur peut ( ce n'est donc qu'une simple faculté ) prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre...
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait, par une décision du 27 novembre 2015, condamné l'interprétation jurisprudentielle de l'article L.4614-13 du Code du Travail qui impose à l'employeur de prendre en charge le coût de l'expertise du CHSCT et...
Compte tenu de la pression importante contre l'avant projet de loi El Khomri, le gouvernement a été contraint de remanier le texte qui a été présenté aux partenaires sociaux le 14 mars dernier. Ainsi et notamment, la nouvelle version revient sur le barème...
En application d'un arrêté d'extension du 7 mars 2016, l'accord du 21 mars 2014 mettant en place une nouvelle grille de classification est étendu .La nouvelle classification opère une refonte qui permet de continuer de prendre en compte les métiers traditionnels...
La loi Travail qui est applicable dès le 1er décembre 2016 complète le motif économique tel que prévu par le Code du Travail. Le nouvel article L.1233-3 du Code du Travail définit la notion de licenciement économique en prévoyant que constitue un licenciement...
Dès le 1er janvier 2017 (arrêté du 15/12/2016 publié au JO du 22/12/2016), lorsque certaines infractions au code de la route seront commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler son identité à l'autorité mentionnée...
La décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 était attendue et prévisible: désormais, le licenciement pour faute lourde ne sera plus privatif de l'indemnité compensatrice de congés payés. Pourront bénéficier de cette décision: les salariés licenciés...
Le barème des indemnités de licenciement ( dommages-intérêts accordés par le juge en cas de licenciement abusif ou dénué de cause réelle et sérieuse ) prévu dans l'avant projet de loi El Khomri: -3 mois de salaires si l'ancienneté est inférieure à 2 ans...
Un salarié lié par une clause de mobilité ou que l'employeur affecte dans le même secteur géographique est-il en droit de refuser cette mutation? Réponse: Non et dans ce cas s'agissant d'un simple changement des conditions de travail, l'employeur, usant...
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 février 2016, a sanctionné lourdement un employeur qui avait reproché à son salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir saisi le Conseil d'une action en résiliation judiciaire. La cour a considéré que le licenciement...
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié et entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel. La loi Macron n°215-990 du 6 août 2015 vise...
La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 6 avril 2016, de maintenir sa position et ce malgré une résistance affirmée par certaines Cours d'Appel sur la motivation de la lettre de convocation à entretien préalable Non, la lettre de convocation à entretien...
