Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié et entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel.
La loi Macron n°215-990 du 6 août 2015 vise à améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale en la rendant plus rapide, plus sûre et plus prévisible pour les employeurs, comme pour les salariés.
Voici les principaux changements apportés par ce décret :
- Pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical sera obligatoire en appel, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.
Les défenseurs syndicaux seront autorisés à effectuer des actes de procédure sur support papier remis au greffe.
- Les règles changent également en matière de saisine du Conseil de prud'hommes : désormais et à compter du 1er août 2016, les justiciables qui souhaiteront saisir le Conseil de prud'hommes devront le faire par requête, qui devra obligatoirement contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionnera chacun des motifs de celle-ci. Le requérant devra également joindre les pièces invoquées à l’appui de ses prétentions.
Ces pièces devront être listées sur un bordereau annexé à la requête. La requête et le bordereau seront établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné au Conseil de prud'hommes.
Le greffe avisera alors par tous moyens les parties de l’audience et invitera le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant le Bureau de conciliation et d’orientation ; de la même manière, le greffe avisera le défendeur et l’invitera à déposer ou à adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.
- Dès le 26 mai 2016, le rôle de mise en état de l’affaire par le Bureau de conciliation et d’orientation, qui remplace donc le Bureau de conciliation, est renforcé. Le Bureau doit désormais fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces et dans l’hypothèse où les parties ne respecteraient pas ces modalités, le Bureau pourra radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le Bureau de jugement.
- Le décret entérine également la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations afin d’améliorer les délais de traitement des dossiers.
Ainsi, le Bureau de jugement pourra être composé :
- Soit de deux conseillers prud’homaux employeurs et de deux conseillers salariés ce qui correspond à la formation dite classique,
- Soit d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, qui devront statuer dans un délai de trois mois, ce qui correspond à la formation dite restreinte,
- Soit, aux fins de départage, de la formation classique ou restreinte qui s’est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur, ce qui correspond à la formation dite de départage,
- Soit, enfin, de deux employeurs, de deux salariés et du juge départiteur en cas d’échec de la conciliation, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie.
- A l’instar des pratiques qui ont déjà cours devant les Cours d’appel, le Bureau de conciliation, le Bureau de jugement ou la formation des référés pourront à n’importe quel moment de la procédure, désigner un médiateur, soit après avoir recueilli l’accord des parties, soit enjoindre aux parties de rencontrer ce dernier qui les informera alors sur l’objet et le déroulement de la procédure.
- Les nouveautés apportées par le décret en matière de licenciement économique :
Jusqu’à présent l’employeur devait adresser au greffe du Conseil de prud'hommes, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il recevait la convocation devant le Bureau de conciliation, l’ensemble des éléments fournis aux représentants du personnel sur les difficultés économiques de l’entreprise. Désormais, l’employeur devra continuer à adresser ses éléments au greffe du Conseil de prud'hommes et il devra, de surcroit, également les adresser au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Autre apport également de la loi et du décret, en matière de litige pour licenciement économique, le Bureau de jugement devra statuer dans un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la date à laquelle l’affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsque la formation restreinte sera saisie.
- Autre changement majeur apporté par le décret : les règles spécifiques au droit du travail concernant l’unicité et la péremption d’instance sont purement et simplement supprimées en application du droit commun.
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