Dès le 1er janvier 2017 (arrêté du 15/12/2016 publié au JO du 22/12/2016), lorsque certaines infractions au code...
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La loi Travail qui est applicable dès le 1er décembre 2016 complète le motif économique tel que prévu par le Code...
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Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux...
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La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 6 avril 2016, de maintenir sa position et ce malgré une résistance...
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Un salarié lié par une clause de mobilité ou que l'employeur affecte dans le même secteur géographique est-il en...
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En application d'un arrêté d'extension du 7 mars 2016, l'accord du 21 mars 2014 mettant en place une nouvelle grille...
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Compte tenu de la pression importante contre l'avant projet de loi El Khomri, le gouvernement a été contraint de...
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Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait, par une décision du 27 novembre 2015, condamné l'interprétation...
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Le barème des indemnités de licenciement ( dommages-intérêts accordés par le juge en cas de licenciement abusif...
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C'est au tour de la Cour d' Appel de Paris de se prononcer le 3 décembre 2015 sur cette question: en l'espèce un...
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 février 2016, a sanctionné lourdement un employeur qui avait reproché...
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La décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 était attendue et prévisible: désormais, le licenciement...
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La loi de transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015 en avait prévu le principe. Tout employeur...
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