22 Mars 2016
En application d'un arrêté d'extension du 7 mars 2016, l'accord du 21 mars 2014 mettant en place une nouvelle grille de classification est étendu .La nouvelle classification opère une refonte qui permet de continuer de prendre en compte les métiers traditionnels et d'introduire de nouvelles activités.
La nouvelle classification comprend 21 emplois-repères répartis dans les 5 domaines d'activités suivants:
-Enfant (la garde d'un ou de plusieurs enfants),
-Adulte ( accompagnement d'une personne dans le maintien de son autonomie ou en situation de handicap),
-Espaces de vie (notamment l'entretien du domicile : ménage, repassage ),
-Environnement technique (notamment secrétaire particulier enseignant particulier, assistance informatique ),
-Environnement externe ( réalisation d'activités de bricolage, petits travaux de jardinage , gardiennage).
Il conviendra donc, pour les employeurs, d'identifier le domaine d'activité puis l'emploi-repère devant correspondre à l'activité principale du salarié et enfin de rechercher l'échelle de l'emploi-repère dans la classification.
La nouvelle classification ne devant en aucun cas être la cause ni d'une diminution de salaire ni d'une modification unilatérale du contrat existant.
Obligation pour les employeurs dont le salarié est en poste au moment de l'entrée en vigueur de l'accord :
-notifier par écrit au salarié l'emploi-repère retenu avec la mention du droit pour le salarié d'exercer un recours devant la Commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification.
-mentionner l'emploi repère ainsi que le positionnement dans l'échelle sur le bulletin de paie à l'exception des attestations délivrées par le CESU ou Pajemploi.
Délais de mise en application:
-1er avril 2016 pour les nouveaux contrats,
-1er avril 2016 avec un délai supplémentaire de 6 mois pour les employeurs pour les contrats en cours.
